Immo 2J Conseil : Le régime des Plus Values Immobilières des Particuliers

Loi de Finance rectificative n°2 du 19/09/2011 (JO du 20/09/2011).

Cette loi rentre en vigueur et ne s'applique qu'aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de l'acte authentique du 1er février 2012.

Rappel de l'ancien régime applicable jusqu'au 31 Janvier 2012 :

Lorsque vous vendez un logement vous êtes susceptible de réaliser une plus value. Cet impôt est calculé, sur la différence positive, entre le prix d'achat et le prix de vente et retenu sur votre prix de vente, au taux forfaitaire de 27%, par le Notaire chargé par la loi, de collecter cet impôt, pour le compte du Trésor Public.
- Inférieure ou égale à 5 ans, le Notaire prend 27% pour le Trésor Public ;
- Inférieure ou égale à 9 ans suivant, c'est à dire 14 ans inclus, le Notaire prend 10% par an, pour le Trésor Public.

Les cas d'Exonération :

- Il faut être titulaire d'une pension vieillesse, non imposable sur les revenus.
- Les résidences principales.
- ce qui possède un bien, depuis plus de 15 ans.
- Les biens immobiliers de - de 15000 euros.
- L' Expropriation ( Si l' Etat nous propose 100 valeur du bien et qu'il nous donne 500 = nous ne sommes pas imposable sur la plus value. A condition de réinvestir l'argent de la plus value sur un bien, dans les 12 mois.

Nouveau Régime applicable à compter du 1er Février 2012 :

L'abattement pour durée de détention appliqué à la plus value brute sera étalé sur 30 ans, moyennant un taux dont le montant varie selon les périodes suivantes :

Jusqu'à 5 ans : aucun abattement

De la 6éme à la 17éme année révolue : 2% pour chaque année de détention

De la 18éme à la 24éme année révolue : 4% pour chaque année de détention

De la 25éme à la 30éme année révolue : 8% pour chaque année de détention

- Au final la plus value ne sera exonérée qu'au bout de 30 années de détention révolues. 

Par exemple un immeuble cédé le 1er juillet 2012 ne sera exonéré de plus values que s'il a été acquis avant le 1er juillet 1982.

- Suppression de l'abattement fixe de 1000 euros, dès le 21 Septembre 2011.

- A compter du 1er octobre 2011, le taux global d'imposition des plus values immobilières des particuliers passe à 32,5 %. Il inclut le taux d'imposition proportionnel de 19 % ( au titre de l'impôt sur le revenu) et le montant des prélèvements sociaux porté à 13,5 % ( CSG / CRDS).