Étude géotechnique – Étude de sol : une nouvelle obligation de vigilance pour les agents immobiliers
- Qui est concerné par cette étude ?
Le maître d’ouvrage, maître d’œuvre, les constructeurs, le propriétaires de terrains à bâtir.
- Dans quel cas le vendeur doit faire une étude des sols ?
En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur.
- A quel acte juridique est annexée l’étude ?
Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, l’étude est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci.
- En tant qu’agent immobilier ma responsabilité peut-elle être engagée ?
Oui, l’étude géotechnique est un document obligatoire a annexé au compromis, si vous rédigez ce compromis ou que vous ne contrôlez pas que sa rédaction inclus en annexe l’étude vous pouvez engager votre responsabilité.
- A quoi sert l’étude géotechnique ?
L’étude géotechnique permet une première identification des risques géotechniques d’un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l’existence d’avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d’investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques permettant de réduire, autant que possible, les incertitudes et risques géotechniques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet.
- NB) Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité.
Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant-projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité.
- Quelle est la durée de validité de l’étude géotechnique ?
La durée de validité de l’étude géotechnique préalable est de trente ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué.
L’étude géotechnique de conception prenant en compte l’implantation et les caractéristiques du bâtiment, n’est valable que pour le projet en vue duquel elle a été réalisée.
- Que se passe t-il en cas d’extension d’un bâtiment ?
Dans le cas d’un projet d’extension d’un bâtiment qui avait fait l’objet d’une étude géotechnique de conception
qui prévoyait le projet d’extension, l’étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l’extension, sous réserve que le
procédé constructif soit le même que dans l’étude initiale.
Dans le cas d’une extension d’un bâtiment qui avait déjà fait l’objet d’une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas
l’extension ou qui prévoyait l’extension mais avec un autre procédé constructif, l’étude géotechnique de conception de l’extension peut s’appuyer sur les
données géotechniques et les conclusions de l’étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d’extension.
- Où retrouver la carte interactive des risques géologiques ?
https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/
Une carte d’exposition au phénomène de mouvement de terrain identifie quatre catégories de zones :
- exposition forte ;
- exposition moyenne ;
- exposition faible ;
- le reste du territoire.
Pour connaître la zone dont dépend un terrain, choisissez le pictogramme « Choix des couches » avec une feuille et un plus dans la colonne à droite de la carte. Le choix des couches s’affiche. Sélectionnez alors « Argiles ». Les zones apparaissent sur la carte sur laquelle vous pouvez zoomer.
L’étude est obligatoire uniquement pour les terrains dans les zones où l’exposition au risque est qualifiée de moyenne ou forte.
